Décret du 26 novembre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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  • Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.

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