Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme RAY (Amandine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DEGRAVE (Bernard) à la résidence de Saint-Fons (Rhône).

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