Arrêté du 7 décembre 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. SOUBRY (Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Lamorlaye, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamorlaye (Oise).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 127,4 Ko
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