Arrêté du 24 décembre 2012 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, M. CHEVALIER (Ronald, Francis, Elie) est nommé notaire à la résidence de Ploufragan (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. CHEVALIER (Francis, Marcel, Marie), décédé.

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