Arrêté du 23 janvier 2013 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013 :
    La transformation de la société civile professionnelle Jon de REZOLA, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    Cette société a pour dénomination sociale : Jon de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
    M. de REZOLA (Iban) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jon de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques).
    Le retrait de M. de REZOLA (Jon, Mickel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jon de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jon de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Iban de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 130 Ko
Retourner en haut de la page