Arrêté du 14 février 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme SEGUIN (Régine, Marie, Suzanne), épouse SUBLET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie).
    Mme SEGUIN (Régine, Marie, Suzanne), épouse SUBLET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Philippe DELUERMOZ, Régine SUBLET, notaires associés ».

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