Arrêté du 26 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013 :
    Le retrait de Mme CRIQUI (Anne, Georgette, Marie), épouse RUHARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne CRIQUI, Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne CRIQUI, Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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