Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme TISSOT (Alexandra, Pierrette, Geneviève), épouse GREVAZ, et de Mme MURGIER (Katia, Michelle), épouse GAUTHIER, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier FAVRE et Christian VERDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
    Mme TISSOT (Alexandra, Pierrette, Geneviève), épouse GREVAZ, et Mme MURGIER (Katia, Michelle), épouse GAUTHIER, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Xavier FAVRE et Christian VERDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
    Le retrait de M. FAVRE (Xavier, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier FAVRE et Christian VERDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier FAVRE et Christian VERDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian VERDONNET, Alexandra TISSOT-GREVAZ et Katia GAUTHIER, notaires associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 133 Ko
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