Arrêté du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe JACQUOT en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».
    Mme Patricia ROUAULT-CHALLIER, sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au secrétariat général du ministère de la justice, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».

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