Arrêté du 7 février 2014 relatif à la suppression d'un office de notaire, à une société civile professionnelle et au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2014 :
    La démission de Mme OUDOT (Marie, Jeanne, Virginie), notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs) dont était titulaire Mme OUDOT (Marie-Jeanne, Virginie) est supprimé.
    Mme OUDOT (Marie, Jeanne, Virginie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER et Etienne VUILLAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levier (Doubs).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER et Etienne VUILLAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    L'office de notaire à la résidence de Levier (Doubs) dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Pontarlier (Doubs).
    La société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 121,5 Ko
Retourner en haut de la page