Arrêté du 26 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014 :
    Mme BRETTEVILLE (Emilie, Suzanne, Marthe, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
    Le retrait de M. HERMAY (Gérard, Georges, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre LALOUX et Emilie BRETTEVILLE, notaires associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 122,4 Ko
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