Arrêté du 30 mai 2014 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 mai 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


    A titre permanent


    Mme Lucie LAVOGIEZ, attachée principale d'administration.
    M. Richard LALLEMENT, attaché principal d'administration.
    M. Philippe SUPPLISSON, attaché principal d'administration.

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