Arrêté du 18 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2014 :
    Le retrait de M. COLET (Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles COLET et Catherine DREYFUSS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles COLET et Catherine DREYFUSS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Catherine DREYFUSS, notaire associé ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,5 Ko
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