Arrêté du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

NOR : AFSI1427367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/21/AFSI1427367A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2014
Texte n° 22
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Version initiale


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales,
Arrête :


  • Délégation est donnée à :
    M. Bernard Bedas, directeur de projet (groupe III), auprès du délégué aux affaires européennes et internationales ;
    M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
    Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
    Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
    Mme Marianne Forejt, chef du bureau des politiques et relations européennes ;
    Mme Amélie Schmitt, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
    Mme Marie-Christine Bauduret, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
    à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à :
    Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
    Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
    à l'effet de valider, dans les applications informatiques Chorus et Argos, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.


  • Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.


  • L'arrêté du 4 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2014.


P. Ricordeau

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