Décision n° 1894 du 24 novembre 2014 portant délégation de signature

Version initiale


Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la commission ;
Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de ladite commission ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le procès verbal de la séance du 11 mai 2010 au cours de laquelle les membres de la commission ont élu président M. François Logerot ;
Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis Lambert secrétaire général ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2013 portant renouvellement du détachement auprès la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de M. Régis Lambert, administrateur général, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
Vu la décision du 18 août 2008 nommant Mme Marie-Thérèse Merny chef du service des affaires générales, du personnel et des finances ;
Vu la décision du 12 septembre 2011 nommant M. Dominique Huber chef du service informatique et des transmissions ;
Vu la décision du 12 janvier 2012 nommant M. Stéphane Gauvin chef du service juridique ;
Vu la décision du 14 septembre 2012 nommant M. Ahmed Saouli-Dehili adjoint au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle personnel ;
Vu la décision du 30 septembre 2014 nommant Mme Marie-Thérèse Merny secrétaire générale adjointe ;
Vu la décision du 21 novembre 2014 nommant Mme Rose-Anne Meresse adjointe au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle finances-comptabilité,
Décide :


  • Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :


    - les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
    - les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
    - les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Merny, secrétaire générale adjointe, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placée directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Gauvin, chef du service juridique, et à M. Dominique Huber, chef du service des systèmes d'information.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Rose-Anne Meresse, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à M. Ahmed Saouli-Dehili, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.


  • Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2014.


F. Logerot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,2 Ko
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