La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant nomination du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :
Fait le 26 mars 2015.
M.-C. Bonnet Galzy