Décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

NOR : VJSV1506771S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/3/26/VJSV1506771S/jo/texte
JORF n°0084 du 10 avril 2015
Texte n° 45

Version initiale


La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant nomination du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Gabrielle de Nadaillac, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.


  • Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.


  • Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission « Politique des territoires » :


    - Mme Martine Desiles, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable ;
    - Mme Catherine La Chapelle, adjointe administrative, gestionnaire comptable.


  • L'arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2015.


M.-C. Bonnet Galzy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,2 Ko
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