Arrêté du 27 avril 2015 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, Mme FALLARA (Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne PIGNARD-EXBRAYAT, Luc GUIVARC'H et Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
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