Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2015 :
    La démission de M. BARTHELET (André, Victor), notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier) dont était titulaire M. BARTHELET (André, Victor) est supprimé.
    L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François ROBELIN et Michaël MIDROUILLET, notaires associés à la résidence de Vichy (Allier) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,1 Ko
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