Arrêté du 31 août 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2015 :
    Le retrait de M. FAGOAGA (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA est ainsi modifiée : « Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,4 Ko
Retourner en haut de la page