Arrêté du 12 janvier 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2016 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme PLANCKE (Virginie, Jeanne), épouse DUBREUIL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DUBREUIL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne).
    Mme PLANCKE (Virginie, Jeanne), épouse DUBREUIL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François DUBREUIL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle François DUBREUIL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François et Virginie DUBREUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,9 Ko
Retourner en haut de la page