Arrêté du 24 février 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016 :
    Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaires du Gouvernement titulaires de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
    M. MILLET (Denys), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    M. BONAN (Fabien), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
    Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant :
    M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,9 Ko
Retourner en haut de la page