Décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

NOR : PRMR1618370S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/4/PRMR1618370S/jo/texte
JORF n°0158 du 8 juillet 2016
Texte n° 4

Version initiale


Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
    a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
    b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
    c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements temporaires.


  • Délégation est donnée à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, à l'effet de signer les pièces et décisions prévues aux b et c de l'article 1er, et à Mme Sylvie Laurent et Mme Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, à l'effet de signer les actes prévus au c de l'article 1er.


  • Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, agent contractuel, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.


  • Délégation est donnée à Mme Martine Bourcier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
    b) Tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2016.


J.-M. Thornary

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,1 Ko
Retourner en haut de la page