Décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

NOR : PRMR1618491S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/4/PRMR1618491S/jo/texte
JORF n°0158 du 8 juillet 2016
Texte n° 5
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Version initiale


Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés :
    Mme Gabrielle de Nadaillac, agent contractuel, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville » ;
    Mme Muriel Detrez, agent contractuel, cheffe du bureau de l'exécution financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
    Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
    M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville ».


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville » :
    M. Davy Lavictoire, agent contractuel, gestionnaire ;
    Mme Gaëlle Limousin-Gallois, agent contractuel, gestionnaire ;
    Mme Claudette Piquard, agent contractuel, gestionnaire ;
    Mme Nathalie Bontemps, agent contractuel, chargée de mission ;
    Mme Sylviane Moreaux, agent contractuel, chargée de mission ;
    Mme Jeanny Taverny, agent contractuel, chargée de mission ;
    Mme Catherine La Chapelle, adjointe administrative principale, assistante.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2016.


J.-M. Thornary

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