Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme TOURTEAU (Virginie, Edith, Andrée), épouse CHOUDY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BAES, Pierre FERTE et Bertrand SCHNEEGANS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MONTSOULT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montsoult (Val-d'Oise), office créé.
    Mme TOURTEAU (Virginie, Edith, Andrée), épouse CHOUDY, est nommée notaire associée.

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