Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016 :
    La démission de M. JAMOIS (Claude, Robert, Guy), notaire à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne) dont était titulaire M. JAMOIS (Claude, Robert, Guy) est supprimé.
    L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi ARNAUDJOUAN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi ARNAUDJOUAN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne).

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