Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016 :
    La démission de Mme BOUIX (Séverine, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage BOUIX-ECHIVARD, notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme BOUIX (Séverine, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage BOUIX-ECHIVARD, est supprimé.
    Mme BOUIX (Séverine, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage BOUIX-ECHIVARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Emmanuel RONZIER et Karine FAURÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emmanuel RONZIER et Karine FAURÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Emmanuel RONZIER, Karine FAURÉ et Séverine BOUIX-ECHIVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel RONZIER, Karine FAURÉ et Séverine BOUIX-ECHIVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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