Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2016 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme FANTONI (Sylvie), épouse MARQUEZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL, Me Benoît MATTEÏ et Me Geneviève GUEIT-DESSUS MATTEÏ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
    La transformation de la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL, Me Benoît MATTEÏ et Me Geneviève GUEIT-DESSUS MATTEÏ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée MATTEÏ & ASSOCIES est agréée.
    Mme FANTONI (Sylvie), épouse MARQUEZ, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MATTEÏ & ASSOCIES.

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