Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016 :
    Le retrait de M. DUBOST (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal BUSSIERE, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,5 Ko
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