Arrêté du 31 janvier 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2017, Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. SEYLER (François, Xavier, Auguste), atteint par la limite d'âge.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
Retourner en haut de la page