Décret du 13 avril 2017 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. GILET (Romuald)

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 3 et le II de son article 5 ;
Vu l'avis favorable émis le 3 avril 2017 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Romuald GILET est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).


  • Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,6 Ko
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