Arrêté du 27 juin 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, M. BASCOULERGUE (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert), notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. BASCOULERGUE (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert) est supprimé.

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