Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

NOR : TERC1714862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/21/TERC1714862A/jo/texte
JORF n°0154 du 2 juillet 2017
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2017.


Jacques Mézard

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