Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, M. CARVAL (Florian, Camille) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric PEITAVY, notaire associé à la résidence de Valras-Plage (Hérault).

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