Arrêté du 29 juin 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017 :
    La société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure), est nommée notaire à la résidence d'Igoville (Eure), office créé.
    Il est mis fin aux fonctions de M. BRICNET (Thomas, Georges, Marie, Jacques) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Louviers (Eure).
    M. BRICNET (Thomas, Georges, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Igoville (Eure).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,7 Ko
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