Arrêté du 3 juillet 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 juillet 2017 :
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée « GNS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
    Mme SOCQUET-JUGLARD (Fanny, Alice) est nommée notaire associée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,4 Ko
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