Arrêté du 7 juillet 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, Mme GRASLAND (Christine, Marie, Armandine), épouse PHILOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196 Ko
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