Décret du 19 juillet 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Annie SERVAT, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 23 août 2017 au 1er juillet 2018.

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