Arrêté du 18 juillet 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 juillet 2017 :
    La transformation de la société civile professionnelle Pierre-Jean ROBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre-Jean ROBERT, notaire, associé d'une SELARL titulaire d'un office notarial » est agréée.
    Mme LE ROUX (Marion, Pierrette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Jean ROBERT, notaire, associé d'une SELARL titulaire d'un office notarial.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
Retourner en haut de la page