Avis relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)

Version initiale


  • La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2016 et 2017, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
    M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection.
    Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
    Mme Nathalie Tournyol du Clos, directrice de la formation à l'Ecole nationale d'administration.
    Membres représentant les ministres :
    Mme Nathalie Green, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement, M. Xavier Marotel, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, désignés par le ministre de l'action et des comptes publics.
    Mme Sophie Legrand, cheffe du bureau des concours et examens professionnels à la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers, désignée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics.
    M. Henri d'Abzac, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, ou, en cas d'empêchement, M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, désignés par le ministre de l'intérieur.
    Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
    Mme Marie-Dominique Périgord, conseillère maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
    Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le Conseil supérieur de la Cour des comptes :
    Mme Monique Saliou, conseillère maître à la Cour des comptes, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Hayez, conseiller maître à la Cour des comptes.
    Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
    M. Alain Stephan, président de section ou, en cas d'empêchement, Mme Florence Bonnafoux, présidente de section ;
    Mme Sarah Birden, première conseillère ou, en cas d'empêchement, M. Bernard Gonzales, premier conseiller ;
    M. Nicolas Billebaud, conseiller ou, en cas d'empêchement, M. Julien Oger, premier conseiller.
    Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes.

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