Arrêté du 28 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017 :
    Le retrait de M. MOUNIER (François, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François MOUNIER, Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Luc (Var), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MOUNIER, Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Sylvain LAFONT et Julien THONE, notaires associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197 Ko
Retourner en haut de la page