Décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : CPAE1729486S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/19/CPAE1729486S/jo/texte
JORF n°0247 du 21 octobre 2017
Texte n° 32
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Version initiale


La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination et affectation d'une administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.


  • La délégation de signature du 9 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1603986S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2017.


O. Lemarchand

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