Arrêté du 17 octobre 2017 déclarant un notaire démissionnaire d'office (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri), nommé notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,5 Ko
Retourner en haut de la page