Arrêté du 6 novembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1731002A
JORF n°0264 du 11 novembre 2017
Texte n° 66
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Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 novembre 2017, Mme BALAYA-GOURAYA (Anne, Brigitte) est nommée notaire à la résidence de Saint-Leu (La Réunion), office créé.

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