Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017 :
    M. LUCCIONI (Jean-Jérôme), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe PERRIER et Jean-Jérôme LUCCIONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.

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