Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline) est nommée notaire à la résidence de Montgermont (Ille-et-Vilaine), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
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