Arrêté du 17 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2017 :
    La démission de M. BEN GELOUN (Claude, Michel, Lotfi), notaire à la résidence de Bernay (Eure), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FRANCK ARDIET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bernay (Eure), en remplacement de M. BEN GELOUN (Claude, Michel, Lotfi).
    M. ARDIET (Franck, Philippe, Roger) est nommé notaire associé.

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