Arrêté du 16 novembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. PIRAUD (Grégory, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,7 Ko
Retourner en haut de la page