Arrêté du 16 novembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017 :
    La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « PV NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Frouzins (Haute-Garonne), office créé.
    M. VIRONNEAU (Philippe, Lucien) est nommé notaire associé.

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