Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2017 : Mme ABECASSIS (Aurélie, Esther, Emilie, Lina), notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne) dont était titulaire Mme ABECASSIS (Aurélie, Esther, Emilie, Lina) est supprimé.

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