Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1736169A
JORF n°0012 du 16 janvier 2018
Texte n° 40
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Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme JAMET (Nadège, Nathalie, Renée, Marie, Thérèse), épouse MENARD, est nommée notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor), office créé.

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